- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« du bâtiment et des travaux publics, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Cet amendement a été proposé par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.