- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs de spécialités fromagères de qualité visées à l’article 6 du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par à l’alinéa précédent. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision du Gouvernement de fermer, en raison de l’épidémie Covid-19, les commerces non essentiels, dont les divers lieux de vente et de consommation de leurs produits (restaurants, restauration à domicile et collective, marchés, etc.). 90 % de ces fromages, produits pour la plupart en montagne, ont une durée de conservation qui n’excède pas 8 semaines et pour certains, un mois. Confrontés à la production constante de lait et au problème des invendus, les producteurs ont mis en place certaines solutions telles que la fabrication de produits dérivés, ou congélation de lait caillé, et ont recouru aux dons en nature, mais plus de la moitié de cette surproduction’ temporaire de 2 000 tonnes reste encore à écouler.
Pour que cette démarche gagne en efficacité et que les dons aux banques alimentaires puissent progresser substantiellement, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons (valable jusqu’au 31 décembre 2020). Celui-ci permettra aux producteurs de produits laitiers AOP IGP de déduire de leur revenu imposable la valeur au prix de vente de la partie de leur production qu’ils livreront gratuitement aux associations d’aide alimentaire.