Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

I. – À l'alinéa 4, après les mots :

« du tourisme, »,

insérer les mots :

« de l’agriculture, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La situation des producteurs de lait et de fromages AOP est aujourd'hui très délicate avec une perte de rémunération des producteurs évaluée à 17 millions d'euros.

L'objectif de cet amendement est d'intégrer au dispositif d'exonérations de cotisations sociales les producteurs de lait et de fromages sous signe de qualité.