Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(mercredi 24 juin 2020)
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La situation des producteurs de lait et de fromages AOP est aujourd'hui très délicate avec une perte de rémunération des producteurs évaluée à 17 millions d'euros.
L'objectif de cet amendement est d'intégrer au dispositif d'exonérations de cotisations sociales les producteurs de lait et de fromages sous signe de qualité.