Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Bernard Perrut

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Jean-Louis Masson

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Martial Saddier

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Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Virginie Duby-Muller

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Julien Dive

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Jean-Pierre Vigier

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Brigitte Kuster

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Rémi Delatte

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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David Lorion

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid-19.

Exposé sommaire

Les loyers commerciaux constituent le premier poste de dépenses pour les résidences de tourisme. Or, depuis le début de l’épidémie, les professionnels des résidences de tourisme font face à des loyers, qui représentent parfois jusqu’à la moitié de leurs charges, sans pour autant percevoir de recettes. En conséquence, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme ne peuvent plus payer leur loyer et font face à de sérieuses difficultés.

Cet amendement vise donc à demander un rapport d’information relatif aux conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid – 19.