- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans un contexte où le Président de la République appelle à rebâtir une indépendance agricole, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.
L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a en effet conduit en France à une baisse importante de la consommation de biodiesel (perte de débouchés de 70 %).
La filière française des huiles et protéines végétales a toutefois poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine (utilisée pour la production de gel hydro alcoolique), co-produits de la production de biodiesel.
Cette situation a conduit à la Constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Cela déstabilisera durablement la filière, et en particulier l’ensemble du monde agricole.
Cet amendement vise ainsi à prévenir une telle déstabilisation et à empêcher des conséquences négatives sur la souveraineté alimentaire de la France (huiles alimentaires et tourteaux pour la nutrition animale).
Cet amendement vise également a encourager le développement d’une filière du biocarburant avancé à base de graisses de flottaison porté par la filière viande et déja utilisé en flotte captive.