- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, à compter du 15 juin 2020 et durant une période de six mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, etc, la nature de l’activité exercée justifie le recours au CDDU.
Cependant, ces mêmes secteurs sont aujourd’hui lourdement impactés par la crise sanitaire et affrontent de nombreuses difficultés financières dues à l’interruption ou la diminution de leur activité.
C’est pourquoi, afin d’accompagner les secteurs concernés dans la reprise de leur activité, cet amendement propose de ne pas soumettre les employeurs à la taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDDU conclus à partir du 15 juin et durant les six mois qui suivent la fin de l’état d’urgence.