- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois de juillet 2020 n’est pas exigible pour :
1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
De nombreux secteurs ont été très lourdement affectés du fait de la baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement‑restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. C’est ainsi tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique. Parmi elles, toutes les micro‑entreprises employant moins de 10 personnes représentent 19 % des effectifs salariés en France, soit plus de 2,2 millions de personnes.
Afin de protéger ces acteurs économiques de la faillite, cet amendement prévoit une annulation de l’exigibilité de la TVA collectée par certaines entreprises durant le mois de juillet 2020, qu’elles doivent reverser au Trésor public. Il s’agit, en supprimant l’exigibilité de cette TVA, de redonner du souffle aux trésoreries des entreprises mises à mal par la crise actuelle, en leur permettant de conserver la TVA qu'elles auront perçue.
Les entreprises ciblées sont les micro‑entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires ou de bilan), ainsi que les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité (soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative, soit parce qu’elles ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019).
Les conditions d'applications doivent être précisées par décret, notamment pour cibler les secteurs qui devraient bénéficier prioritairement de cette mesure.