- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique qui frappe nos entreprises à la suite de la crise sanitaire que nous avons connu va également durement affecter les collectivités territoriales.
Or, celles-ci sont responsables de la majorité de l’investissement public en France. Les conditions de la reprise résident donc également en partie entre leurs mains. En effet, cet investissement public a ensuite un effet d’entraînement positif sur le reste de l’économie en permettant de faire fonctionner de nombreuses entreprises.
Au titre de l’investissement qu’elles réalisent, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent percevoir une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Cette aide relève du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, un prélèvement sur les recettes de l’État.
Bien qu’il existe de nombreuses dérogations, le régime commun du FCTVA prévoit toutefois le versement de l’aide deux ans après la réalisation des dépenses d’investissement concernées, ce qui peut poser des difficultés de trésoreries notamment à de petites communes. Ces difficultés de trésoreries risquent fortement d’être accrues par la crise actuelle.
Le présent amendement propose donc de prévoir une contemporanéité du versement des aides du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, tant pour apporter un soutien supplémentaire aux finances locales durant cette année difficile, que pour inciter les collectivités à relancer le plus rapidement possible leurs investissements.