Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

L’artisanat constitue un élément incontournable de l’économie touristique. Indépendamment du développement du tourisme d’entreprise et de savoir-faire en France, l’implantation d’activités artisanales contribue à l’attractivité des zones touristiques car c’est aussi à travers ses activités que se forge l’identité d’un territoire.

De nombreuses activités artisanales ayant un lien fort avec le développement et l’attractivité touristique des territoires ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le plan de soutien au secteur touristique.

Les entreprises artisanales contribuent à l’économie du tourisme :

- Fournisseur de produits et de services aux entreprises de l’hôtellerie-restauration (activités de blanchisserie, distilleries, cidreries et brasseries artisanales, métiers de bouche, etc.)

- Services de proximité aux touristes (métiers d’art, salons de thé, glaciers, pâtisseries, etc.) avec dans certains territoires une forte dépendance à la clientèle touristique (artisans taxi en outre-mer et dans les communes touristiques et stations classées tourisme).

 

Aussi afin de prendre en compte les entreprises artisanales au sein du plan tourisme différents critères sont à prendre en compte :

- L’implantation de l’entreprise située dans ou à proximité d’une « commune touristique » (régie par les articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme) ou d’une « station classée de tourisme » défini par les articles L. 133‑13 à L. 133‑16 du code du tourisme ;

- Les activités spécifiques ayant une forte dépendance au tourisme : glaciers, salons de thé, blanchisserie, services de nettoyage, etc.