- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | +100 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local.
Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 1 milliard d’euros.
À la lecture du PLFR-3, nous apprenons :
- que ce milliard n'est pas dirigé vers la DSIL mais vers une "nouvelle dotation";
- que ce milliard ne prend la forme que d'autorisations d'engagement.
Il n’y a donc aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local dans ce collectif budgétaire. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation, en ouvrant 100 millions d’euros de crédits de paiement sur la DSIL.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 04 "Dotations Outre-mer" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
- Ouvre 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire les crédits de l’action 04 « Dotations Outre-mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Cet amendement met en oeuvre l'un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste