Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(mercredi 24 juin 2020)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 30 avril »,
les mots :
« 31 mai ».
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« mai »,
le mot :
« juin ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à uniformiser, vers le haut, les périodes d'emploi prises en compte pour le bénéfice de l'exonération de cotisations et contributions sociales et les périodes d'activité prises en compte pour les mesures d'aide à destination des travailleurs indépendants.