Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu, n° 3094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du salaire maximal appliqué »
les mots :
« de la rémunération maximale appliquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.