Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 2, substituer au mot :

« entreprise »,

les mots :

« groupe de sociétés ».

Exposé sommaire

L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.