Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3109 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de neutraliser l’application du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires.
Cette disposition déjà proposée dans le PLFSS 2020 mais invalidée par le Conseil constitutionnel suite au recours des groupes de gauche permettrait ainsi d’amoindrir l’effectivité du bonus-malus en cas de recours abusif aux contrats courts par les employeurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.