Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I de l’article 3 ».
Exposé sommaire
La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation territoires zéro chômeur. Cet amendement propose de maintenir un cadre juridique au fonds d’expérimentation (article 3 de la première loi), afin d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux 10 premiers territoires concernés par la première phase.