Fabrication de la liasse

Amendement n°AS133

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi

Après le mot :

« expérimentation »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de reconduire automatiquement les dix territoires habilités pour la première phase de l'expérimentation. C'est d'ailleurs l'objectif de cette proposition de loi que de prolonger ces 10 premiers territoires , mais la rédaction de cette dernière ne prévoit pas effectivement une procédure simple de reconduction automatique. Cet amendement propose donc que ces territoires puissent poursuivre leur engagement automatiquement sans qu’ils aient à représenter un dossier de candidature. Il s’agit d’une présomption simple de conformité qui éviterait d’exposer les territoires actuels à certaines lourdeurs administratives.