Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Dans ce présent alinéa qui énonce les potentiels financeurs de l'expérimentation, en indiquant clairement les acteurs publics "mentionnés au premier alinéa du présent II", c'est à dire essentiellement les intercommunalités, on exclut de fait les régions comme éventuels contributeurs.
Il est préférable de permettre un engagement financier le plus grand possible des acteurs potentiels dans cette expérimentation, d'où cet amendement de suppression de la référence susmentionnée.