Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité à cinquante-cinq ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans.
Il s’agirait ainsi de reprendre l’âge préconisé par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour l’éligibilité au « CDI inclusion » et utilisé dans de nombreuses enquêtes officielles, dont celles de la DARES, pour évaluer le taux d’emploi des seniors.