Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du contrat de travail renforcé à durée indéterminée »,
les mots :
« de la période d’apprentissage ou de tutorat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence rédactionnelle à l’alinéa 10 consistant à prévoir la durée d’un contrat « à durée indéterminée ».
Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de fixer la durée du contrat, qui doit être indéterminée, mais de fixer simplement la durée de la période d’apprentissage ou de tutorat.