Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que certains financeurs potentiels (tels que les conseils régionaux) ne soient pas exclus du financement de l’expérimentation.
En l’état, le texte ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II de l’article 4, ce qui risque de provoquer un certain flou juridique sur les modalités de financement par des acteurs institutionnels qui ne seraient pas directement candidats à l’expérimentation.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.