Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée du contrat de travail renforcé à durée indéterminée »,
les mots :
« du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d’apprentissage ou de tutorat ».
Exposé sommaire
Une convention ne peut logiquement pas déterminer la durée d’un contrat de travail dont la durée est indéterminée.
C’est pourquoi cet amendement propose une autre rédaction visant à ce que la convention détermine les objectifs du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d’apprentissage et de tutorat.