Fabrication de la liasse

Amendement n°AS173

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
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Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
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Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory

Au début de l’alinéa 9, ajouter la phrase suivante :

« Si, au terme de cette expérimentation, l’État décide la pérennisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’une part et de la présente loi d’autre part, seront habilités de plein droit sous réserve qu’ils continuent de satisfaire aux conditions fixées pour le projet. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préparer les modalités d'une éventuelle pérennisation de l'expérimentation TZCLD.

En cas de pérennisation, il convient en effet de prévoir que les territoires participant déjà au dispositif TZCLD puissent être habilités de plein droit.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.