Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« du début de cette expérimentation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence à l'alinéa 3 consistant à faire démarrer la période de candidature à l'habilitation à compter de l'obtention de cette habilitation.
Il convient par ailleurs de préciser que cette période de candidature doit démarrer à compter du début de l'expérimentation, c'est-à-dire après la publication des textes réglementaires, et non à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.