Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette allocation mensuelle ne peut dépasser la limite de 760 euros bruts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner le montant de l’allocation mensuelle attribué aux employeurs ayant recours à un contrat de travail renforcé à durée indéterminée.
Le plafond que nous proposons de retenir est de 760 euros bruts par mois, soit la moitié d’un SMIC brut mensuel pour un temps plein.
Cet amendement vise également à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation.