Fabrication de la liasse

Amendement n°AS209

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,

les mots :

« décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.

Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il nous apparaît opportun que le législateur confie au décret le soin d’élaborer ce cahier des charges plutôt qu’à un arrêté ministériel. Notons par ailleurs que l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui au décret en Conseil d’​É​tat et non à un arrêté.