Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , tout en veillant à ce que les activités créées ne détruisent pas d’emplois locaux existants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de supplémentarité. L’analyse de la complémentarité et non-concurrence des activités doit avant tout être guidée par la notion de supplémentarité de l’emploi créé, c’est -à-dire la non-destruction d’emplois existants.