- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la deuxième occurrence du mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« structures visées par l’article L. 5132‑4. Les associations intermédiaires doivent respecter les conditions définies à l’article L. 5132‑9. »
L’article 1er qui vient supprimer l’agrément, fait référence à l’association intermédiaire alors qu’elle n’avait pas besoin d’agrément pour les mises à dispositions auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif ou encore pour les autres situations en dessous d’un certain seuil. Cette situation permet aujourd’hui aux associations intermédiaires de pouvoir proposer des durées de parcours supérieures à 24 mois en cas de mises à disposition hors secteur marchand. Elle apporte une solution appréciée par les associations intermédiaires et les personnes qu’elles accompagnent. La rédaction actuelle de la proposition de loi pourrait remettre en cause incidemment cette possibilité, et les soumettre pleinement au système remplaçant l’agrément. Cet amendement, vise à maintenir le régime actuel permettant pour les Associations intermédiaires lors de mises à disposition hors secteur marchand de ne pas être soumises à de nouvelles obligations découlant du système remplaçant l’agrément.