Fabrication de la liasse

Amendement n°AS242

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
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Pierre Vatin

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Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Sandra Boëlle

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Marc Le Fur

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Isabelle Valentin

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Didier Quentin

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Fabrice Brun

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Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exception du I. de l’article 3 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la bonne continuité de l’expérimentation. En effet, la proposition de loi prévoit que la première loi d’expérimentation est abrogée une fois celle-là adoptée. Si le bien fondé de la démarche n’est pas contesté, il semble opportun de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le Fonds d’expérimentation