Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet alinéa énonce les différents acteurs comptes courants de financièrement à la mise en place de l’expérimentation. La rédaction actuelle un ensemble trop restrictive en ce qu'elle ne fait référence qu'aux acteurs mentionnés au II du présent article et exclu de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions par exemple. Afin de permettre un engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique formulée