- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Il ouvre aussi la possibilité au Fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires habilités au titre du II de l’article 5 peuvent recourir à l’utilisation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée pour encourager l’embauche de salariés des entreprises à but d’emploi dans des entreprises du secteur classique. »
L’article 3 de la présente proposition de loi crée à titre expérimental et pour une durée de cinq ans le « CDI renforcé ». Selon ses auteurs, il s’agirait d’un contrat de travail de droit commun d’une personne qui effectuerait, dans les premiers mois, une sorte de période d’apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l’entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regard des besoins de l’employeur. Cette période, de trois à six mois, serait subventionnée par Pôle emploi directement et seulement auprès de l’entreprise, dans le cadre des budgets d’aide aux entreprises et/ou en cumulant avec l’équivalent des droits aux allocations chômage non perçu par le demandeur d’emploi.
En outre la proposition de loi prévoit que le fond d’expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si nous ne contestons pas la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage, nous souhaitons clarifier la coexistence du « CDI renforcé » et le prolongement et l’extension du projet Territoire zéro chômeur de longue durée. C’est pourquoi nous proposons, plutôt que le fonds puisse financer l’ensemble du dispositif expérimental du « CDI renforcé », qu’il puisse le faire lorsque ces CDI renforcer son conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi de secteur classique.