Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« au 1° de l’article L. 5132‑2 »
la référence :
« à l’article L. 5132‑4 ».
Exposé sommaire
L’article L5132-2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’article L. 5132-4 du code du travail.