- Texte visé : Proposition de loi n°3109 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire, une expérimentation visant à dynamiser le dialogue social et la participation des salariés en insertion à la vie de l’entreprise.
Cette expérimentation permet aux structures mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail de mettre en place des mesures et des actions favorisant le dialogue social dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la législation, aux fins d’adapter les exigences légales à leurs spécificités.
II. – Peuvent bénéficier de cette expérimentation les structures mentionnées au même article L. 5132‑4, y compris lorsqu’elles sont constituées en unité économique et sociale, qui respectent les conditions suivantes :
1. La conduite de cette expérimentation est formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés, des institutions représentatives éventuellement mises en place, aux organisations syndicales visées à l’article L2314‑5 du code du travail, à l’inspection du travail et à la Direccte.
2. Un rapport est rédigé annuellement recensant les actions menées pour favoriser le dialogue social, le suivi des mesures et leur impact.
III. – Sans préjudice des dispositions d’ordre public, l’employeur qui mènerait des actions dans des conditions au moins équivalentes à celles exigées dans le Livre III du code du travail ne saurait être poursuivi pour délit d’entrave en application de l’article L2317‑1 du code du travail.
Cet amendement vise, à travers l’encadrement d’une expérimentation, de permettre aux Structures de l’insertion par l’activité économique d’adapter les conditions législatives encadrant le dialogue social, à la spécificité de leur organisation.
Il semblerait que la construction d’un parcours d’insertion sera d’autant plus efficace que les salariés en insertion seront impliqués dans le processus via la mise en œuvre de démarches participatives.
Cependant, les salariés en parcours d’insertion n’ont, par définition, pas vocation à rester dans la SIAE, la durée moyenne des parcours d’insertion étant de 11 mois. La mobilisation des salariés en insertion au sein du dialogue social est encore trop limitée malgré l’intérêt que cela représente en termes d’égalité de traitement entre les salariés et pour le projet social porté par les SIAE.
L’objectif de l’amendement est de permettre de faire émerger des solutions pour adapter les règles du dialogue social et permettre aux personnes en parcours d’insertion d’être pleinement parties prenantes de la vie de la structure, et de faciliter la désignation de représentants des personnes en parcours d’insertion, notamment dans les Comités sociaux et économiques.