Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que les acteurs du Service public de l’emploi rendent un avis sur les embauches réalisées dans le cadre du dispositif Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée.
Cette disposition vient contredire le discours de l’exécutif qui affirme vouloir faire davantage confiance aux territoires.
Elle contrevient également à la dynamique collective qui est au cœur du dispositif TZCLD et au rôle du Comité local pour l’emploi.
Il convient donc de supprimer cette disposition.