- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132‑9. – La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 5132‑2. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement vise à supprimer dans la loi la référence au seuil de 480 heures pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations intermédiaires.
Comme le souligne le Conseil de l’Inclusion dans le Pacte Ambition IAE, ce plafond limite la durée des parcours de mise à disposition au sein d’une entreprise, marché qui offre pourtant le plus de débouchés à la sortie des parcours. En cela, il crée des risques de rupture de parcours préjudiciables aux personnes en insertion. Il apparaît ainsi nécessaire de créer de la souplesse en permettant d’adapter, localement, ce plafond en tenant compte de la réalité des marchés et des équilibres concurrentiels.
Ce plafond des 480 heures ne permet pas une montée en compétence et freine la possibilité du salarié en parcours accroître ses heures de travail dans les entreprises privées, secteur offrant pourtant le plus de débouchés à la sortie du parcours. Les associations intermédiaires ont également de grandes difficultés à répondre avec des entreprises sur des marchés clausés, ne pouvant assurer la mission avec un même salarié au-delà de cette durée. Un marché réservé représente environ 700 heures. Le plafond des 480 heures bloque donc la possibilité pour un salarié en parcours de terminer sa mission dans le cadre de ces marchés et pénalise les associations intermédiaires dans leur réponse à ces marchés. Le renforcement des parcours d’insertion et le développement de l’activité des structures qui accueillent ces publics ne doivent pas être freinés au regard d’une distorsion de concurrence qui ne repose plus sur aucun fondement, les associations intermédiaires étant depuis le 1er janvier 2019 soumises aux mêmes règles d’allègements généraux de cotisations et charges sociales que les autres entreprises d’intérim.
La négociation sur les conditions à respecter pour prévenir une éventuelle distorsion de concurrence se fera au niveau local en concertation avec les acteurs présents sur le territoire. Le décret pourra définir la marge de manœuvre laissée au Préfet.
Cet amendement est issu du travail conjoint avec le Coorace et l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI).