Fabrication de la liasse

Amendement n°AS54

Déposé le mercredi 2 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

Membre du groupe Agir ensemble

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,

les mots :

« décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.

Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il apparaît opportun de confier à un décret le soin d’élaborer ce cahier des charges plutôt qu’à un arrêté ministériel. Notons par ailleurs que l’alinéa 5 du présent article renvoie quant à lui à un décret en Conseil d’ État et non à un arrêté.