- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de
Pôle emploi. Nous proposons la suppression de cette disposition et ce pour trois raisons principales.
D’abord, elle est contraire à la philosophie du projet qui donne plus de latitude aux territoires et à
l’objectif affiché en page 8 de l’exposé des motifs lequel affirme “certains fondamentaux doivent par
ailleurs être garantis pour assurer la bonne conduite du projet et notamment rester sur le principe
d’un comité local responsable de la définition des conditions de mise en œuvre locale de
l’expérimentation (appréciation de l’éligibilité des publics, de la supplémentarité de l’emploi, de la
complémentarité des activités avec l’existant, etc.)”. Ensuite, elle est à rebours de ce qui est constaté
sur le terrain. La privation d’emploi est appréciée au sein du Comité local pour l’emploi (CLE) et
apparaît comme un sujet particulièrement consensuel au sein des CLE. En effet, la privation d’emploi
a été définie sur chaque territoire de manière collective avec les membres composant le CLE à savoir
des représentants institutionnels (État, Pôle emploi, Mission locale, Conseil départemental, Conseil
régional, Maison de l’emploi et de la formation…), des employeurs du territoire (entreprises, chambre
consulaire, réseaux d’entreprises, représentants des structures de l’insertion par l’activité économique
(SIAE) et établissements et services d’aide par le travail (ESAT), associations et acteurs représentatifs
du tissu économique du territoire...) et des représentants des salariés et des privés d'emploi (syndicats,
association représentative des chômeurs ou PPDE...). Cette définition est donc liée à la connaissance
fine des caractéristiques du tissu économique du territoire, de sa population et des personnes
concernées. Ainsi, 90 % des cas qui se présentent aux CLE des dix territoires expérimentaux ne
nécessitent pas d’arbitrage. Le travail d’analyse complémentaire sur les situations qui le nécessitent
permet aux CLE de construire progressivement leur outil d’analyse territoriale. C’est donc sur une
minorité de personnes volontaires que le travail des CLE nécessite un arbitrage. Pour ces cas,
l’appréciation de la privation durable d’emploi des personnes se fonde sur des éléments visibles
territorialement. Chaque territoire a organisé les conditions pour statuer sur l’éligibilité des cas pour
lesquels une analyse plus fine s’avère nécessaire. À ces échanges sont associés, directement ou dans
la définition des critères territoriaux, les services de l’État et les institutions du service public de
l’emploi local (Pôle emploi, Mission locale, Direccte…). Enfin elle est contradictoire avec l’esprit de la
proposition de loi et notamment de son article 1 er lequel supprime l'agrément Pôle emploi pour les
structures de l'IAE. Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cette phrase.
Cet amendement a été proposé par l’association « Territoires zéro chômeurs de longue durée »