- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)., n° 3112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« négociée entre ce groupement »
les mots :
« conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précise »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« également la nature des informations adressées au groupement, ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires. »
Dans la lignée de l'amendement précédent, le présent amendement permet de clarifier les modalités de financement en prévoyant que l’ensemble du coût du développement, du fonctionnement et de la publicité de ce service sera assumé par les gestionnaires des produits d’épargne retraite, en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite.