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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3112, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tombé
(lundi 22 juin 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision permet de s’assurer que les informations transmises chaque année par les gestionnaires de produits comprennent l’intégralité des contrats d’épargne retraite souscrits et non seulement ceux tombés en déshérence.