- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)., n° 3112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite, et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III. »
La proposition de loi de M. le député Labaronne permet de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Elle vise principalement à garantir le droit à l'information des titulaires desdits contrats via la plateforme du GIP Union retraite. Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi.
Le présent amendement permet, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, de notifier à chacun de ces assurés l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer les démarches de vérification de l'identité du titulaire effectif du contrat.