Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160)., n° 3115-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Cette prime est versée au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi.
Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. Cela permettra aux familles de préparer l'arrivée de l'enfant sereinement dans des conditions matérielles adéquates.