Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3115, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 juin 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.