Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. UNIQUEN°10 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2020

VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT - (N° 3115)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°10 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.