ART. UNIQUEN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2020

VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT - (N° 3115)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2

présenté par

Mme Elimas

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ARTICLE UNIQUE

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.

Il est regrettable de constater que ce point est régulièrement soulevé dans les débats concernant la prime à la naissance. Il parait donc nécessaire de le clarifier définitivement, pour supprimer toute éventuelle ambiguïté.