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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3115, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.