ART. UNIQUEN°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2020

VERSEMENT DE LA PRIME DE NAISSANCE AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT - (N° 3115)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Lurton

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse, comme c'était le cas avant 2015.