Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).