Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 juin 2020)
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement visant à qualifier la notion de dangerosité. Celle-ci devra être appréciée en fonction de l'adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Ainsi définie, cette dangerosité est trop restrictive et pourrait conduire à exclure certains individus du champ de la loi, malgré le risque qu'ils pourraient faire peser sur la sécurité des Français.
Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la rédaction proposée par la proposition de loi initiale.