Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)., n° 3116-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 juin 2020)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une probabilité très élevée »
les mots :
« un risque élevé ».
Exposé sommaire
La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop restrictive. Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la proposition de loi initiale qui visait les individus présentant un risque élevé de commettre une infraction.