- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût.
Le rapport est remis au Parlement tous les ans.
Le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale, dans un souci de transparence et d’appréciation de la qualité des dispositions législatives ainsi prises, d’être destinataire d’un rapport sur l’application des mesures de sûreté.
Ce bilan nous permettra à terme d’apprécier la pertinence du maintien des présentes mesures de sûreté dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judicaire, concernera l’ensemble des individus condamnés pour délit ou crime terroriste.