- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; »
Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, diverses mesures de sûreté figurant dans la proposition de loi discutée par notre Assemblée, notamment en ses alinéas 9 à 12 figurent déjà dans les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal, ainsi que d'autres mesures de sûreté complémentaires.
Il s'agit donc de compléter le dispositif qui nous est proposé, en y ajoutant d'une manière générale les mesure de sûreté figurant déjà dans le droit commun.
En effet, le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme la voie la plus adaptée pour répondre à l'enjeu de sécurité publique que représente la remise en liberté de certaines personnes condamnées pour des faits de terrorisme.