- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)., n° 3116-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« exclusion »,
insérer les mots :
« des destructions, dégradations et détériorations et ».
Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamiste. Si les auteurs de l'amendement peuvent souscrire de manière générale à la mise en oeuvre de mesures pour combattre ce phénomène dangereux, ils émettent de très grandes réserves - comme ils ont pu le faire lors de l'examen des dernières lois terrorisme ou justice - sur les dispositions exorbitantes du droit commun, désormais trop nombreuses, qui dépassent bien souvent le but premier. En effet, la rédaction de ces mesures de sûreté à destination des terroristes islamistes à l'issue de leur peine est trop générale, toute comme le sont certaines dispositions de la loi Silt et antérieurement la création du FIJAIT, et englobe d'autres individus que les terroristes islamistes
Les auteurs de l'amendement craignent de facto que ce régime ad hoc s'appliquent notamment à des militants politiques : écologistes, altermondialistes, animalistes, corses, basques, etc... ce qui s'avèrerait totalement disproportionné par rapport à l'action militante pour laquelle ils ont été condamnés. Dans ces cas, les dispositions pénales du droit commun sont amplement suffisantes et ces mesures de sûreté à l'issue de leur peine apparaîtraient trop répressives, comme l'est d'ailleurs actuellement l'inscription au FIJAIT pour bon nombre de ces militants.C'est la raison pour laquelle, tout en réaffirmant leur opposition de principe à ce texte, les auteurs de l'amendement appellent à l'introduction a minima d'une distinction entre les destructions matérielles de biens et l'atteinte à la vie humaine délibérée.
Ainsi, cet amendement propose que les individus condamnés pour des destructions matérielles soient exclus de ce dispositif contenu dans cette proposition de loi.